Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les départements de respecter des règles de rémunération des déplacements pour toucher l'aide de la CNSA.
Intention : Désolidariser le versement de l'aide publique de la gestion des conventions collectives privées pour éviter que des disparités de branche ne bloquent le financement du service.
L'amendement vise à lever un verrou conditionnel qui liait le financement de l'aide de la CNSA à des modalités de prise en charge des frais de déplacement des professionnels. En supprimant ces conditions, le Sénat reconnaît que le législateur initial avait créé une incohérence : il imposait aux départements (collectivités publiques) de garantir des standards de rémunération qui dépendent en réalité de conventions collectives privées. Le rejet de cette condition par l'amendement montre une volonté de protéger l'accès au financement de l'aide à domicile contre les risques de blocage administratif ou d'inégalités territoriales nées de la diversité des conventions de branche.
Objet
L’Assemblée nationale a conditionné le versement de l’aide de la CNSA créée par l’article 7 au respect par le département de conditions liées à la rémunération des temps de déplacement des professionnels ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement.
Ces conditions ne semblent pas pouvoir être garanties par les départements car elles concernent des règles fixées par convention de branche ; or, plusieurs conventions collectives coexistent dans le secteur de l’aide à domicile. Elles risquent par ailleurs d’accentuer les inégalités territoriales.
Cet amendement propose donc de supprimer ces conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.