Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
à compter de la publication du décret mentionné au même I, et au plus tard
Ce que ça change · analyse IA
Fixe l'entrée en vigueur de l'article 6 au 1er janvier 2025 pour éviter l'incertitude du calendrier législatif.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en imposant une échéance calendaire fixe, évitant ainsi une mise en œuvre différée ou aléatoire par l'administration.
Objet
Cet amendement propose de simplifier les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 en fixant la date de cette entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.