Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
ainsi que
par le signe :
,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les facilités associées à la détention de la carte pour la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités
Ce que ça change · analyse IA
Précise par décret les avantages liés à la carte professionnelle pour éviter une application trop floue ou arbitraire.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser et à sanctuariser les bénéfices matériels ou sociaux de la nouvelle carte professionnelle en les soumettant à un cadre réglementaire strict, empêchant ainsi que ces facilités ne soient laissées à la discrétion de l'administration ou de l'employeur.
Objet
Cet amendement propose qu’un décret définisse précisément les facilités dont pourront bénéficier, pour l’exercice de leur métier, les détenteurs de la carte professionnelle de l’aide à domicile créée à l’article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.