Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
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Permet l'obtention de la carte professionnelle par l'expérience (2 ans) plutôt que par le diplôme, pour éviter l'exclusion des aides à domicile.
Intention : Assouplir les conditions d'accès à la reconnaissance professionnelle pour protéger l'emploi et le maintien de l'offre de services des travailleurs non diplômés.
L'amendement transforme un critère de qualification académique (la certification) en un critère de qualification empirique (l'expérience). En adoptant cette modification, le législateur reconnaît que la réalité du terrain — où une large part des travailleurs ne possède pas de titres officiels — entre en conflit avec l'objectif de professionnalisation par le diplôme. Le rejet de l'exigence de certification au profit de l'ancienneté marque une volonté de ne pas fragiliser l'offre de soins et d'accompagnement par une barrière administrative trop haute, privilégiant la continuité du service à la standardisation des compétences.
Objet
L’article 6 crée une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cependant, il conditionne la délivrance de cette carte à l’obtention préalable d’une certification professionnelle. Or, la plupart des aides à domicile ne disposent pas de titres et diplômes.
Cet amendement propose donc d’étendre le bénéfice de la carte aux professionnels pouvant justifier d’au moins deux années d’exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.