Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de produire un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie à l'horizon 2030.
Intention : Éviter de figer une obligation de transparence prospective qui pourrait servir de levier de pression politique sur la gestion des finances de la dépendance.
L'amendement vise à supprimer la création d'un nouvel article qui imposait une obligation de transparence et de prospective financière sur la branche autonomie. En supprimant ce dispositif, le législateur refuse d'ancrer dans la loi une contrainte de reporting spécifique liée aux enjeux démographiques. Le rejet de cet article (via son adoption par l'amendement de suppression) indique une volonté de ne pas alourdir les obligations de suivi ou, plus subtilement, de ne pas contraindre le gouvernement à rendre compte publiquement de l'inévitable dégradation des équilibres financiers de la branche autonomie face au vieillissement de la population.
Objet
L’article 2 ter demande la remise d’un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins.
Il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.