Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité. »
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Encadre l'usage des données nominatives par les acteurs du programme ICOPE, entre nécessité de suivi et protection de la vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage des données personnelles en soumettant les acteurs du programme à un contrôle administratif de haut niveau (Conseil d'État) pour prévenir tout usage abusif.
L'amendement introduit une barrière de protection juridique là où le texte initial semblait laisser une latitude importante aux acteurs de terrain. En exigeant que les modalités de collecte et de transmission des données soient strictement définies par décret en Conseil d'État, le législateur ne se contente pas d'une précision technique : il déplace le curseur de la confiance vers le contrôle. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, bien que favorable au programme ICOPE, refuse de donner un blanc-seing aux acteurs chargés de sa mise en œuvre, craignant une dérive dans l'usage des données de santé ou personnelles des bénéficiaires.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer la collecte, la transmission et l’utilisation de données nominatives par les acteurs chargés de mettre en œuvre le programme ICOPE, lesquels seront définis par décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.