Amendement n° COM-170 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411-6-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d’au moins soixante ans contribuent à la mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 1411-6-3. Ils donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe en matière de perte d’autonomie. »
2° Après l’article L. 1411-6-2, il est inséré un article L. 1411-6-3 ainsi rédigé :
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Lie le dépistage de la perte d'autonomie (ICOPE) aux rendez-vous de prévention dès 60 ans et inclut l'information sur la grippe.
Intention : Intégrer la prévention de la dépendance dans le parcours de soins de routine des seniors pour garantir son efficacité opérationnelle et sa pérennité.
L'amendement cherche à éviter que le nouveau programme de dépistage de l'OMS (ICOPE) ne crée une couche administrative ou médicale supplémentaire et isolée. En l'articulant avec les rendez-vous de prévention déjà instaurés par la LFSS, l'auteur tente d'ancrer la prévention de la perte d'autonomie dans un parcours de soins existant et structuré. L'ajout de l'information sur la grippe transforme un dispositif de dépistage technique en un outil de prévention sanitaire globale, liant la fragilité immunitaire à la fragilité cognitive et physique.
Objet
L’article 2 bis A tend à généraliser un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées basé sur la démarche « ICOPE » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Le présent amendement vise à articuler ce dispositif avec les rendez-vous de prévention à certains âges de la vie créés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 et modifiés par la LFSS pour 2023. Il précise que le programme ICOPE serait mis en œuvre à l’occasion des rendez-vous de prévention organisés à partir de l’âge de 60 ans.
Il est également proposé que ces rendez-vous donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe, qui accélère la perte d’autonomie des personnes âgées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.