Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rendre compte au Parlement de l'activité des nouvelles instances de l'autonomie.
Intention : Réduire la responsabilité et la transparence de ces nouvelles instances devant le Parlement pour favoriser une gestion plus autonome ou moins contrôlée par les élus.
En supprimant l'article 1er ter, l'amendement retire le mécanisme de contrôle parlementaire prévu sur la Conférence nationale de l'autonomie et le centre de ressources probantes. Le rejet de la surveillance parlementaire au profit d'une gestion autonome de ces instances suggère que le législateur souhaite limiter l'ingérence du politique dans le suivi technique de ces nouveaux organes, ou du moins, éviter une lourdeur procédurale de rapportage.
Objet
L’article 1er ter est une demande de rapport au Parlement d’évaluation de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie – qu’il est proposé de supprimer à l’article 1er – et du centre de ressources probantes créés par la proposition de loi.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.