Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les groupements territoriaux à inclure un volet spécifique pour les personnes handicapées vieillissantes, afin de pallier le manque de coordination actuel.
Intention : Garantir l'inclusion structurelle du handicap dans la nouvelle gouvernance territoriale du grand âge pour éviter une rupture de parcours.
L'amendement cherche à éviter que la création des GTSMS ne se limite à une gestion purement 'gériatrique' en oubliant la spécificité du handicap. En imposant un volet dédié dans le projet d'accompagnement partagé, le législateur reconnaît que le vieillissement des personnes en situation de handicap nécessite une réponse qui ne soit pas une simple fusion des services, mais une intégration de leurs besoins spécifiques. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de regrouper des structures, mais de garantir une continuité de prise en charge pour une population vulnérable souvent oubliée par les politiques de santé classiques.
Objet
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) créés par l’article 1er bis F ont vocation à regrouper les établissements et services publics autonomes pour personnes âgées, qui devraient élaborer un projet d’accompagnement partagé garantissant l’accès à une offre d’accompagnement coordonnée et la transformation des modes d’accompagnement au bénéfice des personnes âgées.
Ce projet pourrait être un vecteur pour prendre en charge le sujet de l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes, dont la Cour des comptes a mis en lumière les lacunes dans un récent rapport. Il est d’ailleurs prévu que des établissements et services pour personnes en situation de handicap puissent rejoindre un GTSMS.
Cet amendement vise donc à prévoir que le projet d’accompagnement partagé du GTSMS comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.