Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 60
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le livre V est ainsi modifié :
a) A l’article L. 521-5, les mots : « des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;
b) A l’article L. 531-11, les mots : « des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;
c) Au XI de l’article L. 541-4, les mots : « des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;
d) Au III de l’article L. 542-3, les mots : « de l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149-10 » ;
e) A l’article L. 581-11, les mots : « des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Coordinations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.