Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des SPASAD pour utiliser le terme de services autonomie à domicile (SAD), harmonisant le texte avec l'évolution des structures.
Intention : Actualiser la terminologie juridique pour éviter toute confusion sur les acteurs de l'aide à domicile, sans modifier la substance des missions.
Objet
Suppression d’une référence obsolète aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), désormais reconnus comme services autonomie à domicile (SAD).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.