Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer les mots :
les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A ainsi que
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Assure la cohérence textuelle en supprimant les références à la conférence nationale de l'autonomie.
Intention : Harmoniser le texte avec la suppression d'une instance institutionnelle pour éviter toute vacuité juridique.
Objet
Coordination avec la suppression de la conférence nationale de l’autonomie à l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.