Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les départements, les collectivités
par les mots :
Le département, la collectivité
II. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
Les agences régionales
par les mots :
L’agence régionale
III. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
Les rectorats
par les mots :
Le rectorat
IV. - Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-4 ;
V. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
maisons France Services mentionnées
par les mots :
services portant le label “France Services” mentionnés
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.