Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les Cap Emploi au service public départemental de l'autonomie, face au monopole de fait de France Travail.
Intention : Institutionnaliser les acteurs spécialisés du handicap pour éviter qu'ils ne soient réduits à de simples prestataires de France Travail, garantissant ainsi une prise en charge spécifique au sein des politiques départementales.
L'amendement vise à briser l'exclusivité de France Travail dans la définition du service public départemental de l'autonomie. En incluant les Cap Emploi, le législateur reconnaît que l'insertion professionnelle des personnes handicapées ne relève pas seulement d'une logique de gestion de l'emploi généraliste, mais d'une mission spécifique de service public de l'autonomie. Son adoption marque une volonté de territorialiser et de spécialiser l'accompagnement du handicap en donnant un statut institutionnel à des acteurs de niche.
Objet
Cet amendement tend à inclure les Cap emploi, opérateurs du réseau pour l’emploi spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie au même titre que l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.