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Amendement n° COM-146 Sénat

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Adopté Mme Jocelyne Guidez Article 1er bis A (nouveau) Déposé le 15/01/2024 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 233-1 A

par les mots :

L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.