Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
complété par une section 3 ainsi rédigée
par le mot :
ainsi modifié
II. - Après l’alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
a) Au 3° de l’article L. 149-1, les mots : « L. 233-1 et L. 233-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 149-10 et L. 149-11 » ;
b) L’article L. 149-2 est ainsi modifié :
- Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Des services de l’État chargés de l’emploi ; »
- A l’avant-dernier alinéa, les mots : « conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149-10 » ;
c) Il est complété par une section 3 ainsi rédigée :
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Supprime une mention obsolète du Code de l'action sociale et des familles pour harmoniser le texte.
Intention : Nettoyer le cadre juridique en supprimant des références qui n'ont plus de réalité pratique, sans modifier la substance des droits ou des obligations.
Objet
Coordinations et suppression d’une mention obsolète dans le code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.