Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5. Il » ;
b) Les mots : « des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;
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Harmonise les compétences départementales en matière sociale et médico-sociale avec le nouveau service de l'autonomie.
Intention : Verrouiller l'unité de l'action départementale pour éviter que la création d'un nouveau service ne fragmente la prise en charge des personnes âgées.
L'amendement cherche à éviter un éclatement institutionnel en s'assurant que la création du service public départemental de l'autonomie ne crée pas de doublons ou de conflits de compétences avec les missions sociales et médico-sociales déjà dévolues aux départements. Son adoption confirme la volonté du législateur de construire un modèle de gouvernance territoriale unifié, où le nouveau service n'est pas une structure isolée mais le pivot d'une politique de l'autonomie cohérente et intégrée.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les compétences du département en matière de politique sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées avec la création par l’article 1er bis A du service public départemental de l’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.