Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 8
1° Après le mot :
majeurs
insérer les mots :
, ainsi que le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code,
2° Supprimer le mot :
annuelle
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Élargit la formation aux cadres associatifs tout en passant d'un rythme annuel à une périodicité moins contraignante.
Intention : Renforcer la prévention des maltraitances par un contrôle accru de l'encadrement, tout en assouplissant les contraintes administratives pour les acteurs de terrain.
L'amendement cherche à rééquilibrer la charge de la loi : il reconnaît que la prévention des maltraitances ne repose pas uniquement sur les mandataires individuels, mais aussi sur l'encadrement des structures de service. En revanche, il conteste la cadence annuelle de la formation, jugée disproportionnée et potentiellement paralysante pour les professionnels indépendants. Son adoption montre que le législateur privilégie une approche de prévention systémique (incluant les cadres) tout en adoptant une vision pragmatique de la charge de travail pour garantir l'effectivité de la mesure.
Objet
L'obligation de formation annuelle continue créée par le présent article constitue une avancée réelle, saluée par le secteur de la protection des majeurs. Cependant, cet amendement propose d'une part de l’étendre au personnel d'encadrement des associations de service mandataire, tant leur rôle peut y être important dans une perspective de prévention des maltraitances envers les personnes protégée, et de supprimer le caractère annuel de cette formation d'autre part, qui peut être trop lourde pour les mandataires individuels notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.