Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-7-1. - Un centre national de ressources probantes, intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé :
« 1° De recenser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques. »
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Supprime les nouvelles instances de concertation pour intégrer le centre de ressources à la CNSA, évitant ainsi une dispersion des pouvoirs.
Intention : Rationaliser la gouvernance de l'autonomie en évitant la multiplication d'instances de concertation pour privilégier un pilotage centralisé via la CNSA.
L'amendement opère un basculement structurel : au lieu de créer de nouveaux organes de gouvernance (Conférence nationale de l'autonomie et conférences des financeurs), il choisit de renforcer l'existant en rattachant le futur centre de ressources probantes à la CNSA. Le rejet de la mission de labellisation des aides techniques montre une volonté de ne pas surcharger la CNSA, préférant une spécialisation technique plutôt qu'une extension de ses prérogatives de contrôle. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur privilégie la cohérence institutionnelle et l'efficacité administrative sur la création de nouveaux espaces de dialogue politique.
Objet
Cet amendement propose la suppression de la conférence nationale de l’autonomie créée par l’article 1er.
Il tend également à supprimer les dispositions de l’article 1er relatives aux conférences des financeurs, qui sont incompatibles avec l’article 1er bis A.
En conséquence, il rapatrie au sein du code de la sécurité sociale, avec les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la création en son sein du centre national de ressources probantes. Il est toutefois proposé de supprimer la mission de labellisation des aides techniques de ce centre, qui n’est pas dimensionné pour cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.