Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'un cahier des charges nutritionnel spécifique aux Ehpad pour éviter un doublon réglementaire.
Intention : Éviter une spécialisation réglementaire inutile en recentrant l'effort sur l'accompagnement humain plutôt que sur la seule prescription de normes nutritionnelles déjà existantes.
L'amendement propose de supprimer l'article 11 quater qui visait à instaurer un cahier des charges nutritionnel propre aux Ehpad. Le débat révèle une tension entre la volonté de renforcer le contrôle de la qualité des repas et la crainte de créer une couche de complexité administrative inutile. L'auteur souligne que les normes existent déjà pour l'ensemble des établissements médico-sociaux (ESMS) et que le véritable enjeu n'est pas la prescription de menus, mais l'accompagnement humain lors de la prise des repas (temps de présence, température, risques de fausse route). Le rejet de cet article par l'adoption de l'amendement indique que le législateur privilégie une approche transversale de la nutrition plutôt qu'une réglementation cloisonnée par type d'établissement.
Objet
L'article 11 quater vise à prévoir un cahier des charges spécifique concernant la quantité et la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad, et une consultation régulière des résident à ce sujet.
La qualité et la quantité des apports nutritionnels des repas proposés aux résidents des Ehpad est essentielle pour s’assurer du bien‑être et de la santé de ces derniers, et les auditions ont permis de constater qu'elle fait l’objet de nombreux efforts de la part des établissements du secteur, notamment dans la meilleure prise en compte des risques de dénutrition, de malnutrition ou de déglutition des personnes en perte d’autonomie.
Cependant il ne semble pas souhaitable d’aboutir à un cahier des charges spécifique aux seuls Ehpad, alors même que leurs résidents peuvent avoir des besoins communs avec de nombreux autres établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS). La qualité nutritionnelle des repas en Ehpad est d'ailleurs déjà régie par des normes exigeantes, partagées avec ces ESMS. Mais surtout, les auditions ont permis de constater que c’est la prise effective des repas par les résidents qui doit faire l’objet d’un effort supplémentaire : le temps consacré par résident par le personnel est souvent insuffisant pour s’assurer que le repas est correctement pris, à température, sans risque de fausse route.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.