Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de produire un rapport parlementaire sur les taux d'encadrement en Ehpad.
Intention : Éviter la multiplication des mécanismes de contrôle parlementaire sur l'encadrement des Ehpad en considérant que les dispositifs existants et les autres articles de la loi suffisent à assurer la transparence.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait au gouvernement de rendre compte au Parlement de la situation des taux d'encadrement dans les Ehpad. L'auteur justifie cette suppression par le fait que des rapports ont déjà été produits et que d'autres articles de la loi traitent déjà de la transparence. En réalité, cet amendement marque une volonté de ne pas multiplier les obligations de contrôle parlementaire sur un sujet déjà couvert par d'autres mécanismes, évitant ainsi une redondance législative qui pourrait alourdir la procédure sans apporter de valeur ajoutée immédiate.
Objet
L'article 11 quinquies formule une demande de rapport au Parlement au sujet des taux d'encadrement qui existent dans les Ehpad. Or la position constante de lacommission tend à refuser de telles demandes.
Par ailleurs, un rapport a déjà été rendu au titre de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 au sujet des "effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les EHPAD" en octobre dernier, et l'article 12 ter de la présente proposition de loi apporte déjà des avancées concernant la transparence des Ehpad sur leur taux d'encadrement.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.