Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les Ehpad privés lucratifs d'adopter le statut de société à mission, opposant liberté d'entreprendre et encadrement de la lucrativité.
Intention : Libérer les gestionnaires privés de l'obligation de porter un statut juridique spécifique pour préserver leur liberté de modèle économique, tout en évitant une asymétrie réglementaire avec les autres secteurs.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui contraignait les gestionnaires d'Ehpad privés lucratifs à se conformer aux règles des sociétés à mission. Le débat souligne une tension entre la volonté du législateur d'imposer un cadre éthique et social strict aux acteurs lucratifs du secteur et le respect de la liberté contractuelle. En supprimant cette obligation, l'amendement refuse de transformer un statut volontaire et contractuel (la société à mission) en une contrainte réglementaire sectorielle, évitant ainsi une rupture d'égalité de traitement entre les gestionnaires publics, non lucratifs et privés lucratifs.
Objet
L’article 12 quinquies impose aux Ehpad privés lucratifs de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission.
Si le respect des conditions posées par la qualité de société à mission doit être encouragé auprès des gestionnaires d’Ehpad privés lucratifs, il ne semble pas opportun d’imposer de telles conditions à ces gestionnaires.
En effet, le choix pour une société de faire état de sa qualité de société à mission est aujourd’hui facultatif. Il doit s’inscrire dans un projet d’entreprise cohérent avec son activité et se construire avec les acteurs de l’entreprise. Plusieurs grands groupes d’Ehpad privés lucratifs se sont d’ailleurs déjà inscrits librement dans cette démarche.
Imposer aux gestionnaires d’Ehpad privés lucratifs de respecter les conditions d’une société à mission semble donc contraire à l’esprit du dispositif des « sociétés à mission ».
Une telle obligation apporterait une restriction à la liberté d’entreprendre pour les seules entreprises gestionnaires d’Ehpad, alors que les autres sociétés ont la liberté de faire état de la qualité de société à mission. Elle poserait en outre des exigences sur les gestionnaires d’Ehpad privés lucratifs qui ne s’imposeraient pas aux gestionnaires publics ou privés non lucratifs.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.