Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I est applicable aux changements mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, intervenant à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Reporte l'obligation d'information des autorités de trois mois pour permettre aux gestionnaires de s'adapter.
Intention : Accorder une période de grâce opérationnelle aux gestionnaires d'ESMS pour éviter une mise en conformité immédiate et impossible, privilégiant la sécurité juridique et la continuité de service sur l'immédiateté du contrôle.
Objet
L’article 12 quater prévoyant une information des autorités de tutelle dans les deux moins précédant un changement important dans le fonctionnement d’un ESMS ou dans ses modalités de contrôle, il est proposé qu’il s’applique aux changements qui interviendront trois mois après la promulgation de la loi. Cette application différée permettra ainsi aux gestionnaires d’ESMS d’informer les autorités compétentes dans les délais impartis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.