Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
1° Au début, insérer les mots :
Dans les deux mois précédant leur mise en œuvre,
2° Remplacer les mots :
soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente, qui vérifie que ce changement est propre à assurer la poursuite de la gestion de l’établissement ou du service dans le respect de l’autorisation préexistante
par les mots :
portés à la connaissance de l’autorité compétente
II. - Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
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Remplace l'autorisation préalable par une simple information des autorités pour éviter les blocages territoriaux.
Intention : Assouplir la gouvernance des gestionnaires multi-sites en substituant un droit de veto des autorités par un droit de regard, afin de prévenir les conflits de compétences départementales.
L'amendement transforme un mécanisme de contrôle a priori (autorisation) en un mécanisme de contrôle a posteriori (information). Le débat, révélé par l'exposé, souligne une tension entre la volonté de surveiller les prises de contrôle par des groupes privés et l'impossibilité pratique de coordonner des décisions d'autorisation entre différents départements. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie l'opérationnalité et la fluidité de la gestion des établissements multi-départementaux au détriment de la puissance de verrouillage des autorités de tutelle.
Objet
L’autorisation préalable aux changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect d’un gestionnaire d’ESMS permettrait de renforcer la surveillance des pratiques de prise de contrôle d’établissements par des groupes privés.
Toutefois, son application se heurterait à plusieurs difficultés.
Les autorités de tutelle doivent déjà s’assurer que le gestionnaire de l’ESMS, qu’il connaisse un changement dans ses modalités de contrôle ou non, assure son activité dans des conditions qui respectent l’autorisation qui lui a été donnée. Pour autant, elles ne sont pas forcément dotées des moyens pour contrôler les changements de modalités de contrôle des personnes morales, pour lesquels les critères d’appréciation semblent difficiles à déterminer.
Surtout, le dispositif proposé serait difficilement applicable dans le cas de modifications des modalités de contrôle d’un gestionnaire d’établissements et de services implantés dans plusieurs départements. L’application de la procédure serait compromise dans le cas où un gestionnaire d’établissements implantés dans plusieurs départements verrait sa demande d’autorisation refusée par un conseil départemental et acceptée par un autre conseil départemental.
Afin de rendre le dispositif opérationnel tout en assurant le suivi par les autorités de tutelle de ces prises de contrôle, il est proposé de remplacer la demande d’autorisation par une information préalable des autorités de tutelle, dans les deux mois précédant un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect du gestionnaire d’ESMS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.