Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer les mots :
sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas, l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale défini aux articles D. 311-3 à D. 311-20
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'énumération de types d'indicateurs pour éviter de figer des critères techniques dans la loi.
Intention : Déléguer la définition technique des indicateurs de qualité au pouvoir réglementaire pour garantir leur adaptabilité et leur pertinence pratique.
L'amendement vise à retirer du texte législatif des exemples concrets d'indicateurs (comme le nombre de douches) afin de laisser au pouvoir réglementaire (décret) la liberté de définir ces critères. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de graver dans le marbre des mesures qui pourraient devenir obsolètes ou inadaptées, préférant déléguer la précision technique au décret après concertation. Cela révèle une volonté de ne pas encombrer la loi avec des détails opérationnels, tout en préservant une marge de manœuvre pour les futurs ajustements techniques basés sur l'expérience du terrain.
Objet
La publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des établissements et services contribuera à renforcer l’information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents et des personnes accompagnées.
Alors que les modalités de publication de ces indicateurs doivent être fixées par décret, il n’est pas opportun d’énumérer dans la loi les types d’indicateurs tels que le nombre de douches ou la durée moyenne des repas, qui relèvent manifestement du domaine réglementaire. La définition des indicateurs devrait être précédée d’échanges et de concertations avec les professionnels du secteur et les représentants des usagers, afin que les indicateurs retenus soient pertinents et adaptés.
Il est donc proposé de supprimer l’énumération des types d’indicateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.