Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des sanctions de la HAS suite au transfert de la compétence d'accréditation au Cofrac.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en supprimant les vestiges d'un ancien régime de contrôle pour consacrer l'exclusivité de l'accréditation par le Cofrac.
L'amendement intervient pour purger le texte d'une incohérence institutionnelle majeure. En transférant la responsabilité de l'accréditation des organismes évaluateurs de la Haute Autorité de Santé (HAS) vers le Cofrac, le législateur change de paradigme de contrôle. L'amendement souligne que maintenir des dispositions relatives au retrait d'une habilitation par la HAS créerait un vide juridique ou une confusion sur l'autorité de sanction. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de centraliser et de normaliser le contrôle via une instance technique unique (le Cofrac), évacuant ainsi le rôle de régulateur de la HAS sur ce point précis.
Objet
L’article 12 inscrit dans la loi la procédure d’accréditation par le Cofrac des organismes évaluant la qualité des ESMS et supprime en conséquence la disposition qui prévoit que ces organismes sont habilités par la Haute autorité de santé (HAS).
Dès lors, la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui précise les effets d’un retrait de l’habilitation délivrée par la HAS à un organisme évaluateur est sans objet. Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.