Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'injonction et d'astreinte pour les ESMS afin de préserver le pouvoir discrétionnaire des autorités de contrôle.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des autorités de contrôle en refusant une réponse sanctionnatrice automatique, privilégiant la flexibilité de l'administration sur la rigueur de la norme.
L'amendement vise à rejeter l'automatisation des sanctions administratives (injonctions et astreintes) contre les établissements médico-sociaux. En s'opposant à une obligation de sanction, l'auteur défend le maintien d'une marge d'appréciation pour les autorités de contrôle. Le débat souligne une tension entre la volonté de durcir le contrôle par une réponse systématique aux manquements et la nécessité de conserver une réponse proportionnée et graduée selon la gravité des faits, pour éviter l'engorgement des procédures et l'inadaptation des sanctions.
Objet
L’article 11 ter vise à rendre obligatoire le prononcé d’injonction et d’astreinte à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ne respectant pas la réglementation ou dont le fonctionnement présente des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées.
Les dispositions en vigueur en matière d’injonction et d’astreinte offrent aux autorités de contrôle une marge d’appréciation pour adapter et proportionner les mesures de sanctions à la gravité des faits constatés. Récemment renforcées, elles permettent déjà de prononcer de lourdes sanctions en cas d’irrégularités graves commises par des ESMS.
Rendre impératives des mesures qui sont aujourd’hui facultatives risquerait de multiplier les procédures d’injonction et d’astreinte pour des cas où elles ne sont pas justifiées, ce qui diluerait les moyens alloués au contrôle.
Surtout, une telle automaticité présenterait un caractère disproportionné à la nature du manquement. Aujourd’hui, des prescriptions peuvent être prononcées pour des manquements de plus faible gravité, alors que le prononcé d’injonctions est réservé aux irrégularités plus importantes. Le prononcé d’injonction ou d’astreinte est également soumis à une procédure contradictoire préalable, sur le fondement du régime de droit commun des sanctions administratives, qui ne pourrait être appliquée avec les dispositions proposées.
Dès lors, cet article n’apporte pas d’amélioration au cadre actuellement applicable pour le contrôle des ESMS et présente des risques au regard de la nécessité de laisser des marges de manœuvre aux autorités de contrôle et d’assurer la proportionnalité des sanctions à la gravité des faits constatés.
Il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.