Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'inclure des clauses de financement de l'évaluation de la qualité dans les CPOM.
Intention : Verrouiller la liberté de négociation des contrats de gestion en refusant de transformer une possibilité de financement en une obligation contractuelle rigide.
L'amendement vise à supprimer l'article 11 bis C qui imposait une mention contractuelle spécifique sur le financement de l'évaluation de la qualité dans les CPOM. Le débat et l'exposé sommaire révèlent une volonté de préserver la souplesse de la négociation contractuelle entre les gestionnaires d'Ehpad/ESMS et les autorités de tutelle. En rejetant cette obligation, le législateur refuse de figer par la loi des modalités de financement qui, selon lui, relèvent déjà de la tarification existante et de la liberté contractuelle, évitant ainsi une rigidité réglementaire supplémentaire.
Objet
L’article 11 bis C propose que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées comportent des clauses relatives au financement de l’évaluation de la qualité.
Les CPOM sont des outils de pilotage et de financement souples qui peuvent déjà comporter des stipulations relatives au financement de l’évaluation de la qualité. Or, il n’apparaît pas souhaitable que la loi apporte trop de précisions au contenu des CPOM, qui doivent être négociés entre le gestionnaire et l’autorité de tutelle et respecter un cahier des charges comprenant un modèle de contrat qui est défini au niveau réglementaire.
En outre, les règles de tarification permettent déjà de prendre en compte les charges résultant pour les ESMS de l’évaluation de la qualité de leurs prestations.
Dès lors, la mesure proposée est satisfaite et n’apparaît pas nécessaire. Elle ne permettra d’ailleurs pas d’apporter davantage de moyens que ceux qui sont déjà mobilisables pour le financement par les établissements et les services des obligations d’évaluation de la qualité.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.