Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de déroger à la reconduction automatique d'une autorisation d'ESMS selon les rapports de contrôle, pour préserver le pouvoir discrétionnaire des autorités.
Intention : Sanctuariser la compétence décisionnelle des autorités de tutelle en empêchant que des rapports techniques ne deviennent des décisions de droit automatique, protégeant ainsi la souveraineté de l'administration sur le contrôle des établissements.
L'amendement vise à supprimer un article qui aurait mécanisé le refus de renouvellement des autorisations d'ESMS sur la base de simples rapports d'évaluation ou de contrôle. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de lier juridiquement la décision de l'autorité de tutelle aux conclusions techniques des inspecteurs ou des organismes tiers. Le débat révèle une volonté de maintenir une hiérarchie décisionnelle : l'évaluation doit éclairer l'autorité, mais ne doit pas la contraindre, afin de conserver une marge d'appréciation politique et administrative face aux enjeux de tarification et de gestion des établissements.
Objet
L’article 11 bis B propose qu’il puisse être dérogé au renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation d’un ESMS sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes le mentionne dans ses conclusions.
D’une part, cet article est incompatible avec l’article 12 de la proposition de loi.
D’autre part, cet article entend lier les autorités de tarification aux conclusions des évaluations et des contrôles. Or il n’apparaît pas opportun que les décisions d’autoriser un établissement soient liées par les conclusions d’une inspection ou l’évaluation réalisée par un organisme évaluateur, ce qui reviendrait à restreindre les compétences des autorités de tutelle. Celles-ci doivent préserver une marge d’appréciation lors du renouvellement d’une autorisation, en tenant compte des résultats des évaluations et, le cas échéant, en étant informées des éventuels résultats d’un contrôle qui aurait été effectué dans l’établissement.
Par ailleurs, en cas de manquement, les autorités de tarification et de contrôle disposent de pouvoirs de sanction qui peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’établissement et qui permettent déjà de faire cesser tout dysfonctionnement grave, indépendamment de la procédure de renouvellement de l’autorisation.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.