Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
par le mot :
Ils
2° Remplacer les mots :
en contribuant à accompagnement de la personne protégée
par les mots :
dans le respect des principes définis à l’article 415 du code civil
3° Après le mot :
auquel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la personne protégée peut avoir droit
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Ancre l'action des mandataires sur le Code civil plutôt que sur une charte ministérielle, privilégiant l'autonomie de la profession.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser et à professionnaliser l'encadrement éthique en remplaçant un outil de contrôle étatique par des principes juridiques immuables et une déontologie issue de la pratique.
L'amendement opère un basculement de la source de légitimité éthique : il substitue une norme réglementaire (l'arrêté ministériel) par une norme de droit commun (l'article 415 du Code civil) et une pratique professionnelle préexistante. En rejetant l'imposition d'une charte par le ministère, le législateur choisit de ne pas renforcer le contrôle administratif direct sur les mandataires, mais de s'appuyer sur des principes juridiques supérieurs et une auto-régulation de la profession. Cela révèle une volonté de stabiliser le cadre de protection des majeurs sans alourdir la hiérarchie des normes par des textes réglementaires potentiellement déconnectés de la réalité du terrain.
Objet
Cet amendement, rédigé en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, vise à :
- définir les principes régissant l'action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par renvoi à ceux définis par l'article 415 du code civil (respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, finalité dans l'intérêt de la personne protégée et autonomie) ;
- supprimer la référence à une charte éthique définie par arrêté ministériel puisqu'un document rédigé en concertation avec la profession existe déjà ; un tel document semble suffisant en l'état et plus susceptible d'appropriation par la profession qu'une charte arrêtée par le ministre.
Il apporte par ailleurs quelques améliorations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.