Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de signalement spécifique aux mandataires judiciaires pour s'en tenir au droit commun, évitant ainsi une redondance législative.
Intention : Éviter la sur-réglementation en verrouillant l'application du droit commun aux professionnels de la protection, tout en s'assurant que la nouvelle obligation générale de signalement (article 4) couvre déjà leur champ d'action.
L'amendement refuse de créer un régime dérogatoire ou supplémentaire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En s'appuyant sur l'article 434-3 du Code pénal (obligation de signalement pour quiconque) et sur les missions de protection déjà inhérentes à leur fonction, la Commission estime que le texte initial alourdissait inutilement le cadre juridique. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite une application uniforme de la protection des vulnérables, préférant l'efficacité des mécanismes existants à la multiplication de règles spécialisées qui pourraient créer des confusions de procédure.
Objet
Cet amendement, rédigé en concertation avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, vise à supprimer la création d'obligations de signalement spécifiquement mises à la charge des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), pour conserver les obligations de droit commun qui semblent suffisantes.
En l'état du droit, les MJPM ont une obligation de signaler les actes de maltraitance à l’autorité judiciaire, en application de l’article 434-3 du code pénal qui prévoit que le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, il entre dans leurs missions de protéger la personne et ses biens, et, à ce titre, de signaler au juge des tutelles et au procureur tout fait qui pourrait recevoir une qualification pénale, sachant qu'ils n'y sont pas empêchés par un secret professionnel au sens de l'article 226-13 du code pénal .
Enfin, l’article 4 de la proposition de loi qui crée une obligation générale de signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables à une instance départementale de recueil et de suivi ad hoc (nouvel article L. 119-2 du CASF) les concerne déjà, sans qu'il soit nécessaire de reproduire cette obligation dans un article dédié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.