Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 21
Après les mots :
avec des majeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
d’une ou de plusieurs
par les mots :
des
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Précise que l'accès au fichier des auteurs d'infractions s'étend aux activités impliquant des majeurs vulnérables.
Intention : Sécuriser le contrôle des professionnels en étendant la surveillance aux personnes majeures vulnérables pour combler un vide protecteur.
L'amendement vise à lever l'ambiguïté sur le périmètre d'application de la consultation du FIJAIS. En introduisant explicitement la notion de 'vulnérabilité des personnes majeures', la Commission cherche à aligner le régime de contrôle des majeurs vulnérables sur celui déjà existant pour les mineurs. Le rejet de cette précision aurait laissé une zone d'ombre juridique sur la capacité de l'autorité à contrôler les professionnels en contact avec des adultes fragiles (personnes âgées, handicapées, etc.), limitant ainsi la portée préventive de la loi.
Objet
Amendement élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Cet amendement clarifie le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend étendre la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) en faisant expressément référence à l'état de vulnérabilité des personnes majeures concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.