Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le terme imprécis de « certificat d'honorabilité » par la mention des fichiers judiciaires (casier et Fijaisv).
Intention : Sécuriser la base juridique du contrôle en remplaçant un concept flou par des outils de vérification concrets, tout en épurant le texte de ses complexités procédurales pour faciliter son application.
L'amendement vise à substituer une terminologie juridique inexistante par une description factuelle des documents requis. En supprimant la mention de la procédure permettant à l'individu d'obtenir lui-même ses extraits, la Commission cherche à simplifier la lecture de la loi. Ce changement, bien que présenté comme une clarification, évite d'alourdir le texte avec des renvois procéduraux, tout en ancrant la loi dans la réalité technique des fichiers de contrôle (casier et Fijaisv).
Objet
Amendement de clarification élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Le terme « certificat d'honorabilité » ne recouvre aucune réalité puisqu'il s'agit seulement d'un document attestant à un instant donné de l'absence d'inscription au casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv).
Par ailleurs, la mention de la possibilité qu'a la personne concernée d'obtenir elle-même un extrait intégral de ces fichiers par demande adressée au procureur de la République en application des articles 706-53-9 et 777-2 du code de procédure pénale, complique inutilement la compréhension de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.