Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'alignement de la responsabilité de l'habilitation familiale sur celle des mesures de protection judiciaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le régime de responsabilité actuel des mandataires de protection future pour éviter une réforme par morceaux qui manquerait de cohérence globale.
L'amendement vise à stopper une tentative d'unification des régimes de responsabilité civile des mandataires. En supprimant l'article 5 nonies, la Commission refuse de traiter par ce texte de la protection juridique des majeurs dans sa globalité. Le rejet de l'alignement signifie que le législateur maintient une distinction entre le régime spécifique de l'habilitation familiale/mandat de protection future (fondé sur l'article 1992 du Code civil) et celui des mesures de protection judiciaire, évitant ainsi une simplification qui aurait pu être prématurée ou mal calibrée.
Objet
L'article 5 nonies prévoit d’aligner sur le régime prévu pour les mesures de protection judiciaire le régime de responsabilité dans le cadre de l’habilitation familiale et du mandat de protection future, jusqu'à lors calqué sur celui des mandataires en application de l'article 1992 du code civil. Les dispositions sur la responsabilité des organes de la mesure de protection juridique seraient ainsi réunies en un seul article.
Faute de réflexion d'ensemble sur la protection juridique des majeurs, cette mesure ne semble pas avoir sa place dans ce texte.
Cet amendement en propose donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.