Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un nouvel article jugé inutile car il répète des règles déjà existantes dans le Code civil.
Intention : Éviter l'inflation législative et la confusion juridique en supprimant des dispositions qui n'apportent aucune innovation réelle par rapport au droit positif.
L'amendement vise à nettoyer le texte législatif en supprimant une disposition que la Commission juge redondante. L'exposé sommaire souligne que les mécanismes de passerelle entre habilitations judiciaires et mesures de protection, ainsi que l'application outre-mer (notamment à Wallis-et-Futuna), sont déjà encadrés par le Code civil et des ordonnances antérieures. En adoptant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de ne pas alourdir le droit par des doublons normatifs, privilégiant la cohérence avec l'existant plutôt que l'ajout de nouvelles règles de même nature.
Objet
L'article 5 octies vise à instaurer une passerelle entre les habilitations judiciaires entre époux et les mesures de protection juridique et à en assurer l’applicabilité outre-mer.
Cette retouche ponctuelle du code civil, ajoutée en séance par les députés, semble redondante avec les articles 428 et 494-2 du code civil qui renvoient d’ores et déjà aux articles 217 et 219.
Quant à l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions concernant le mandat de protection future, elle est déjà effective en application de l’ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs.
Cet amendement propose donc la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.