Amendement n° COM-110 Sénat

I.– Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 427-1. – Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que les mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 sont inscrites dans un registre dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État. » 

II.– Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

III.– Alinéa 5

Remplacer l'année

2026

par l'année

2025

L'article 5 decies a pour objet de créer, au plus tard le31 décembre 2026, un registre général de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future. Ce faisant, il procèderait également à l'abrogation de l'article 477-1 du code civil créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit la publicité des mandats de protection future par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d’État.

En l’état du droit positif, les mesures de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale générale sont inscrites au répertoire civil et sont publiées par mention en marge de l'état civil. Les mesures de sauvegarde de justice font l’objet d’une inscription sur un répertoire tenu par chaque procureur de la République. Quant aux mandats de protection future, faute de publication du décret d'application évoqué précédemment, leur publicité n'est toujours pas effective près de quinze ans après leur création.  Le 27 septembre 2023, le Conseil d’État a d'ailleurs enjoint au Gouvernement de prendre ce décret en Conseil d'État dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Dans ces conditions et compte tenu de l'enjeu de ces mesures de publicité et de centralisation de l'information, il semble utile de conserver cet article et d'en modifier la rédaction afin :

- de maintenir le registre spécial prévu pour les mandats de protection future pour maintenir la validité de l'injonction sous astreinte prononcée par le Conseil d’État qui incite fortement le Gouvernement à publier le décret d'application au cours du premier semestre 2024 ; une adoption de l'article 5 decies en l'état de sa rédaction priverait d'effet cette décision et reporterait la publication du décret à fin 2026 ;

- de créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures qui est souhaité par les professionnels depuis de nombreuses années, nécessaire pour assurer le respect du principe de subsidiarité et appliquer les dispositions du code de procédure pénale relatives aux personnes sous tutelle ou curatelle, et enfin indispensable en vue du futur règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes ;

- tout en prévoyant une date d'entrée en vigueur plus rapprochée en 2025.