Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du mandat de protection future à l'assistance, faute de maturité juridique et de concertation.
Intention : Freiner une réforme prématurée et juridiquement instable pour protéger la spécificité du mandat de protection future face au droit commun.
L'amendement propose de retirer une disposition qui visait à transformer le mandat de protection future, outil de volonté, en un instrument hybride capable d'assister le majeur (et non plus seulement de le représenter). Le rejet de l'article initial par la Commission, malgré l'intérêt théorique de l'évolution, révèle une tension entre la volonté politique de moderniser la protection des majeurs et l'impréparation technique du texte. Le débat souligne que l'assimilation du mandat de protection future au droit commun du mandat (fondé sur la représentation) créerait une insécurité juridique majeure, car l'assistance nécessite une logique de soutien et non de substitution.
Objet
En cohérence avec la démarche présentée dans l'amendement précédent, cet amendement propose la suppression de l'article 5 quinquies qui tend à faire évoluer le mandat de protection future créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le mandat de protection future est un outil de protection juridique qui laisse la place à la volonté et mériterait à ce titre d’être développé et davantage connu. Son évolution semble effectivement souhaitable.
La modification proposée vise à étendre l'objet du mandat à l'assistance, aux côtés de la représentation, la nature du mandat étant susceptible d’évoluer en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat.
Le principe de cette évolution s'inspire de divers travaux menés ces dernières années (groupe de travail interministériel et interprofessionnel dirigé par Mme Anne Caron Déglise, groupe de travail sur la justice de protection dans le cadre des États généraux de la justice, groupe de travail agissant sous l’égide de l’Institut d’Études juridiques du Conseil supérieur du notariat...).
Toutefois, sa mise en œuvre mériterait une réflexion plus large et une meilleure concertation avec les acteurs concernés. Par ailleurs, le dispositif proposé ne semble pas abouti et suscite, au regard des auditions menées, diverses interrogations d'ordre juridique (comme par exemple le rattachement de l’acte au droit commun du mandat qui suppose une représentation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.