Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa.
En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
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Refus de déléguer l'accréditation des établissements médico-sociaux à des organismes européens pour préserver le contrôle national.
Intention : Verrouiller la compétence d'évaluation au niveau de l'État pour empêcher toute dilution de la souveraineté normative française par des normes ou organismes supranationaux.
L'amendement tentait de sanctuariser la compétence des organismes nationaux face à une possible ouverture aux standards ou organismes de l'Union européenne. Son rejet indique que le législateur accepte l'idée d'une harmonisation ou d'une reconnaissance européenne des processus d'accréditation, privilégiant une possible interopérabilité ou une standardisation européenne au détriment d'un protectionnisme institutionnel français.
Objet
Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.