Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'obligation de créer des comités d'éthique internes, opposant l'idéal de contrôle citoyen à la réalité des moyens.
Intention : Désengager les établissements de la responsabilité de leur propre contrôle éthique pour la transférer vers l'État, afin d'éviter une mise en œuvre de la loi paralysée par un manque de moyens.
L'amendement retire une disposition qui imposait une structure de contrôle éthique au sein même des établissements. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'exposé : d'un côté, la volonté de garantir une éthique de proximité et une vigilance interne ; de l'autre, la crainte d'une charge administrative et financière insupportable pour les structures. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas alourdir la gestion des établissements et de recentrer la fonction de contrôle sur l'autorité publique (les ARS), privilégiant une régulation étatique et professionnelle plutôt qu'une auto-régulation interne.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi.
En effet, la création d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent article est louable, mais se heurte à la difficulté pour les établissements de mettre en place ces comités, faute de moyens humains et financiers. De plus, ce contrôle ne saurait être exercé par les acteurs de l’établissement eux-mêmes, en particulier de manière bénévole. Le contrôle des établissements relève de la compétence professionnelle et de la responsabilité des agences régionales de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.