Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'aménagement de l'espace aux objectifs de la loi pour une approche transversale du vieillissement.
Intention : Élargir le périmètre de la loi pour forcer une coordination entre les politiques de santé et l'urbanisme, afin de passer d'une logique de soin à une logique de cadre de vie.
L'amendement visait à sortir la loi de programmation d'un cadre strictement médico-social pour y inclure la dimension urbanistique et territoriale. En proposant d'élargir le champ d'action de la loi à l'aménagement de l'espace, l'auteur cherchait à transformer une loi de moyens budgétaires et de soins en une stratégie de politique publique globale. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une frontière étanche entre les politiques de santé/social et les politiques d'aménagement du territoire, limitant ainsi la portée de la loi à la gestion directe de la dépendance et des soins.
Objet
Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place à partir de septembre 2024.
En effet, la question du Bien vieillir doit être traitée de manière transversale, et si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints – ce que permettra, c’est espéré, cette nouvelle loi de programmation pluriannuelle - la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du Bien vieillir ».
Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.