Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 14
I.- A l’alinéa 14, supprimer le mot « et » ;
II.- Compléter le même alinéa par les mots «, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale ; »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les CCAS et CIAS dans les structures pilotes de l'autonomie, opposant gestion locale et pilotage départemental.
Intention : Sanctuariser le rôle et le financement des acteurs de l'action sociale locale face à la montée en puissance de la compétence départementale sur l'autonomie.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la phase expérimentale du nouveau service public départemental de l'autonomie en y intégrant explicitement les gestionnaires locaux (CCAS/CIAS). En soulignant que ces structures gèrent une part massive de l'offre d'hébergement (60% des résidences autonomies), l'auteur tentait d'empêcher une centralisation de la gestion de l'autonomie au niveau départemental qui exclurait les acteurs de proximité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un pilotage strictement départemental, sans diluer la responsabilité de l'échelon départemental dans les dispositifs de proximité communaux.
Objet
Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie. Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.