Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article 5 decies est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « national dématérialisé » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° A l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2028 ».
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Simplifie la création du registre de protection en abaissant son niveau réglementaire et en retardant son application.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser et à accélérer la mise en œuvre technique du registre en réduisant les verrous administratifs et le calendrier législatif.
L'amendement propose une triple modification : technique (remplacer le décret par un arrêté pour plus de souplesse), structurelle (supprimer la spécificité du registre des mandats de protection future pour préparer une fusion vers un registre unique) et temporelle (reporter l'entrée en vigueur). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle hiérarchique élevé (décret en Conseil d'État) et une séparation stricte des régimes de protection, refusant ainsi l'accélération ou la simplification administrative proposée par l'auteur.
Objet
La création d’un registre général de toutes les mesures de protection nécessite de prendre un arrêté technique portant création du traitement automatisé de données, et non un décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, dans l’attente de la création effective de ce registre général, il est nécessaire de maintenir l’article 477-1 du code civil relatif à la création du registre des mandats de protection future. La suppression du terme « spécial » mentionné à cet article permettra d’élargir, à terme, le registre des mandats de protection future à un registre unique et général de toutes les mesures de protection.
Enfin, la technicité requise pour la mise en place de ce registre ainsi que la durée de la procédure parlementaire, nécessitent de prévoir une date d’entrée en vigueur plus lointaine pour garantir la mise en place effective de ce registre général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.