Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. Après le 6ème alinéa, ajouter le paragraphe suivant :
« c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collectifs permettant la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article»
II. Au dernier alinéa remplacer « 5 » par « 4 ».
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Intègre les résidences services seniors à l'habitat inclusif pour financer leur vie sociale, face au risque de les exclure des aides.
Intention : L'auteur cherche à subventionner le lien social dans le secteur privé des résidences seniors en l'alignant sur les aides de l'habitat inclusif.
L'amendement cherche à briser la distinction juridique entre l'habitat inclusif (souvent associatif ou coopératif) et les résidences services (souvent commerciales). En proposant d'élargir le dispositif de l'aide à la vie partagée, l'auteur tente de transformer une structure de logement privé en un outil de politique publique de lutte contre l'isolement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une frontière étanche entre les modèles d'habitat : l'aide publique à l'habitat inclusif est réservée à des modèles de solidarité spécifique, et non aux résidences services qui, bien qu'adaptées, relèvent d'un modèle de consommation de services.
Objet
Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. De plus en plus de personnes se tournent vers les résidences services séniors.
Les résidences services séniors sont constituées de logements autonomes et de locaux collectifs. Elles sont généralement situées en cœur de ville et sont bien insérées dans la vie de cité. Ces résidences constituent donc des lieux de vie adaptés permettant aux personnes âgées qui y résident de développer un projet de vie sociale.
Or, en l’état actuel de la législation les résidences services séniors sont exclues du dispositif « d’habitat inclusif ». Les personnes âgées qui y résident ne peuvent bénéficier de l’aide à la vie partagée qui leur permettrait de financer le projet de vie sociale qu’elles souhaiteraient mettre en œuvre.
Le présent amendement vise à inclure les résidences services séniors dans le dispositif « d’habitat inclusif » et ainsi permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.