Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version à applicable à compter du 30 juin 2023, est ainsi modifié :
I- Sans changement Le II est ainsi rédigé : « Au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3, le directeur général de l'agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées » Il est créé un III ainsi rédigé : « Une dotation destinée au financement des actions garantissant la cohérence des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins auprès de la personne accompagnée »
II- L'augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les services d'aide à domicile à coordonner les soins, pour éviter que la charge ne repose sur les proches.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité de la coordination médico-sociale au sein des services d'aide pour décharger les aidants familiaux de la gestion logistique des soins.
L'amendement visait à transformer une obligation d'organisation (prévoir une réponse aux besoins de soins) en une mission de coordination explicite et dotée de moyens. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer les services d'aide et d'accompagnement en véritables pivots de la coordination médico-sociale, préférant maintenir une distinction entre l'aide sociale et le soin, et laissant ainsi la responsabilité de la liaison entre ces deux mondes dans une zone grise qui pèse souvent sur les familles.
Objet
De nombreux rapports ont mis en exergue la grande complexité du parcours pour les personnes fragiles comme leurs aidants afin d’accéder à une offre globale d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile. Il est ainsi nécessaire de garantir que la charge de la coordination revienne aux services, et non aux proches.
Les services autonomie à domicile qu’ils relèvent du 1° ou du 2° de l’article L.313-1-3 du CASF devront assurer une mission de coordination des prestations d’aide et d’accompagnement et des prestations de soins.
En effet, le 2° de l’article L. 313-1-3 fait obligation aux services qui ne délivreront que des prestations d’aide et d’accompagnement de mettre en place une organisation permettant de répondre aux besoins de soins des personnes qu’ils accompagnent. Ce qui nécessitera que lesdits services disposent des moyens pour assurer cette coordination, notamment en lien avec les cabinets d’infirmiers libéraux. Sans cette dotation coordination, cela risque de créer des « sous » services autonomie à domicile », ce qui va à l’encontre de la réforme initiée par la LFSS 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.