Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 10 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, mais admis au sein d’une place habilitée, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents.
Les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État »
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Autorise les EHPAD à appliquer des tarifs différenciés selon les revenus pour compenser le manque de moyens des départements.
Intention : Transférer la charge du financement de l'aide sociale des départements vers les résidents les plus aisés de l'EHPAD.
L'amendement visait à transformer la structure tarifaire des EHPAD en introduisant une modulation de la contribution des résidents non-aidés. En proposant un système de « surloyer » proportionnel aux ressources, l'auteur cherchait à créer une solidarité interne à l'établissement : les résidents les plus aisés subventionneraient indirectement le coût des places occupées par les bénéficiaires de l'aide sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déléguer aux établissements la gestion de l'équité tarifaire et préfère maintenir un cadre de tarification uniforme, évitant ainsi une segmentation des résidents au sein d'une même structure.
Objet
Les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale font face à d’importantes contraintes financières, auxquelles les finances des départements ne permettent pas de répondre totalement.
Du fait de la sous-occupation des places habilitées et face au constat de l’occupation inévitable des places habilitées à l’aide sociale par des personnes ne bénéficiant pas de cette aide, certains établissements en accord avec les départements ont donc mis en place des loyers différenciés en fonction des revenus des résidents.
Afin de conférer une plus grande marge de manœuvre aux EHPAD, il s’agit de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers.
Ce dispositif consiste à maintenir les tarifs aide sociale pour les résidents les plus nécessiteux et faire payer un « surloyer », fonction de ses ressources, à ceux qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale.
Cette mesure permettrait en outre que des résidents ayant des ressources supérieures à celles des résidents admis à l’aide sociale ne bénéficient d’un effet d’aubaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.