Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis F (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L 312-1 du CASF par la phrase suivante :
« Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milieu ordinaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'autorisations spécifiques pour les activités hors hébergement en EHPAD afin de favoriser l'ouverture sur l'extérieur.
Intention : Simplifier la gestion administrative des EHPAD pour faciliter leur mutation en structures hybrides et ouvertes sur la cité, au risque de diluer le contrôle de l'État sur leurs activités spécifiques.
L'amendement visait à rompre la distinction réglementaire entre les établissements de handicap (qui bénéficient d'une autorisation unique et flexible) et les EHPAD. En proposant d'étendre la souplesse administrative des structures pour personnes handicapées aux EHPAD, l'auteur cherchait à transformer ces derniers de lieux de « confinement » en pôles de services ouverts sur le territoire (accueil de jour, hébergement temporaire). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle administratif strict et différencié sur les activités des EHPAD, refusant de leur accorder la même liberté de manœuvre que les structures spécialisées dans le handicap.
Objet
Aujourd’hui les EHPAD ne peuvent développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire que s’ils disposent d’autorisations spécifiques.
Alors que les EHPAD doivent dès aujourd’hui s’ouvrir sur l’extérieur, il convient d’encourager ce mouvement, et alléger les procédures administratives.
Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.