Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Article 11
Compléter l’article 11 en ces termes :
« Avant la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l’activité physique adaptée, des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en soin et en accompagnement des personnes et des actions de stimulation cognitive, ainsi que des taches médico-techniques. »
Objet
Cet amendement permettrait d’aller plus loin en matière d’actions de prévention que ce soit en matière de nutrition ou d’activités physique adaptée en ouvrant le forfait soin à des secrétaires médicales permettant aux professionnels de santé d’être déchargés de tâches administratives au profit également d’action de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.