Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1.
La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections sont rendus publics sont fixées par décret.
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Impose la publication d'une synthèse publique des contrôles médico-sociaux pour pallier le manque de visibilité sur la sécurité des établissements.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la responsabilité des autorités en transformant des données administratives en information publique exploitable.
L'amendement visait à transformer une logique de contrôle interne et confidentiel en une logique de transparence démocratique. En proposant une synthèse agrégée et publique, l'auteur cherchait à créer un outil de veille citoyenne et de contrôle de l'État sur la qualité des services médico-sociaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien d'une gestion administrative et institutionnelle des données de contrôle, refusant de donner au public un levier de surveillance directe sur la conformité des établissements.
Objet
Dans un souci de transparence et d’information du public, le présent amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées.
Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique.
Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.