Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Article 11 bis D
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de flécher les bénéfices des EHPAD privés vers l'accompagnement, pour protéger la liberté des actionnaires.
Intention : Protéger le modèle économique des investisseurs privés en verrouillant toute tentative de l'État de réguler l'usage des profits au profit de l'intérêt social.
L'amendement s'oppose à l'idée d'imposer une réaffectation obligatoire des bénéfices des EHPAD privés vers la qualité des soins. En affirmant que le secteur réinvestit déjà massivement (80% des résultats selon l'auteur), l'amendement cherche à sanctuariser le droit des actionnaires à disposer de leurs dividendes. Son adoption confirme que le législateur privilégie la protection de l'attractivité économique et de la confiance des investisseurs privés plutôt que l'instauration d'un mécanisme de contrôle de l'usage des profits pour garantir l'amélioration de l'offre de soins.
Objet
Les bénéfices des EHPAD privés commerciaux sont déjà largement fléchés vers l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgés : depuis 20 ans, des dizaines de M€ ont été investis dans la création, la reconstruction et la rénovation de près de 2 000 EHPAD. Au total, 80 % des résultats ont été réinvestis, ce qui a notamment permis d’intégrer les standards de l’hotellerie et de mieux prendre en compte les besoins et les pathologies des résidents. Aujourd’hui, le secteur privé commercial réinjecte encore en moyenne 2/3 de ses résultats dans la modernisation, la rénovation, l’innovation technologique, le développement.
Une telle PPL ne devrait pas remettre en cause la libre affectation du résultat d’une société commerciale par ses actionnaires. Tout comme l’article 12 quater, l’adoption définitive d’une telle mesure jettera un trouble sur la confiance placée dans le secteur privé par les investisseurs
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.