Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 7
après :
"I"
Remplacer :
"et II"
Par :
"II et III"
Et après :
"article L. 312-1,"
Supprimer :
"à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité territoriale,"
Ce que ça change · analyse IA
Impose une coopération obligatoire entre établissements médico-sociaux et de santé, au risque de fragiliser l'autonomie des CCAS.
Intention : L'auteur cherche à briser les silos entre le médico-social et le sanitaire en imposant une intégration structurelle et statutaire des établissements gérés par les municipalités.
L'amendement visait à transformer une logique de coopération volontaire en une obligation légale pour les structures médico-sociales (EHPAD, résidences autonomie) gérées par les CCAS. Pour lever les freins opérationnels à cette coopération, l'auteur proposait d'aligner le statut de leurs agents sur la fonction publique hospitalière, à l'instar des autres structures médico-sociales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une obligation de coopération contraignante et de modifier le régime statutaire des agents des CCAS pour les intégrer dans des structures de coopération territoriale (GHT/GTSMS).
Objet
L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire pour tout établissement médico-social public prenant en charge des personnes âgées (autonome ou géré par un CCAS, EHPAD ou résidence autonomie) de coopérer avec un établissement de santé ou avec un autre établissement pour personnes âgées de son territoire afin de favoriser les parcours de soins.
Il s'agit ainsi de permettre, pour faciliter cette obligation de coopération dans le cadre d’un GHT ou d’un GTSMS, aux établissements pour personnes âgées gérés par un CCAS d’accéder par dérogation au statut de la fonction publique hospitalière comme c’est déjà le cas pour les autres ESMS gérés par des CCAS (ESMS pour enfants ou adultes handicapés ou ESMS pour personnes en difficultés sociales).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.